Cartes-cadeaux : Renseignements à l'intention des détaillants
Quand les nouvelles règles s’appliquent-t-elles?
Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er octobre 2007.
Les règles s’appliqueront-t-elles aux cartes-cadeaux achetées avant le 1er octobre 2007?
Non, le règlement ne s’applique qu’aux cartes-cadeaux achetées à partir du 1er octobre 2007.
Les cartes-cadeaux que je vends sont-elles assujetties à la loi?
Les cartes-cadeaux et les chèques-cadeaux ayant une valeur équivalente en argent comptant, prépayés ou rechargeables, sont assujettis à la loi. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas expirer ni comporter de frais qui les dévaluent avec le temps. Seuls les frais exigés pour la personnalisation ou le remplacement d’une carte-cadeau ou d’un chèque-cadeau perdu ou volé sont autorisés.
Vous devez divulguer expressément et clairement toute l’information au moment où vous vendez la carte.
Les cartes-cadeaux achetées dans les centres commerciaux peuvent exiger des frais uniques d’activation à concurrence de 1,50 $ et doivent retenir leur valeur pendant au moins 15 mois suivant la fin du mois au cours duquel le consommateur a acheté la carte. Le consommateur peut prolonger la date limite de la carte de trois mois supplémentaires en faisant une demande auprès de vous (le fournisseur) au cours du 15e mois. Après cela, vous avez le droit de facturer des frais d’inactivité ne dépassant pas 2,50 $ par mois. Ces conditions doivent figurer clairement sur la carte.
Les cartes-cadeaux qui sont régies par la loi fédérale, telles que les cartes de téléphone prépayées, ne tombent pas sous le coup de cette loi.
Si une date d’expiration ou des frais sont inscrits sur mes cartes, dois-je en imprimer de nouvelles?
Vous pouvez utiliser les cartes ayant une date d’expiration qui vous restent. Dans ce cas, pas expirer ni comporter de frais qui les dévaluent. D’autre part, vous devez divulguer aux clients toutes les conditions générales qui s’appliquent à la carte.
Quelles sont les exigences en matière de divulgation?
Tous les renseignements pertinents touchant l’utilisation des cartes-cadeaux doivent être expressément fournis par écrit aux clients de façon claire et compréhensible.
Les cartes-cadeaux ou les chèques-cadeaux que je vends pour des produits ou des services précis sont-ils touchés?
Non, la loi ne s’applique pas aux cartes-cadeaux qui sont négociables uniquement pour des produits ou des services, par exemple un traitement pour les ongles dans un spa.
La loi s’applique-t-elle aux cartes-cadeaux que je donne à des fins promotionnelles?
La loi ne régit pas les cartes-cadeaux qui sont données ou vendues à rabais.
Les cartes-cadeaux que je donne à une œuvre de bienfaisance sont-elles assujetties à la loi?
Non, la loi ne régit pas ce type de cartes. Le gouvernement appuie les campagnes de financement cartes-cadeaux comme dons dans le but d’aider les œuvres de bienfaisance ou les organismes sans but lucratif.
Les cartes de fidélité utilisées dans le but d’accumuler des points sont-elles régies par la loi?
Non, ce type de cartes ne tombe pas sous le coup de la loi, car les consommateurs profitent de la valeur accumulée sur les cartes de fidélité plutôt que de les acheter directement.
Que se passe-t-il si je facture des frais illégaux?
On vous demandera de rembourser les frais au client dans les 15 jours qui suivent sa demande, qu’elle ait été faite verbalement ou par écrit.
Quelles sont les conséquences en cas d’infraction à la loi?
Le ministère vous aidera à résoudre les problèmes. Cependant, si un particulier est trouvé coupable d’avoir enfreint la loi, il peut être condamné à une amende maximale de 50 000 $ ou à une peine maximale d’emprisonnement de deux ans. Une société peut être condamnée à une amende maximale de 250 000 $.
Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Consultez les articles 25.3 à 25.5 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.
