Cartes-cadeaux: FAQ
Quel est le but de la nouvelle Loi?
Son but est de vous assurer d’en avoir pour votre argent en vous permettant de récupérer la valeur entière d’une carte-cadeau en tout temps. En plus d’interdire les dates d’expiration et de limiter les frais, la nouvelle Loi garantit aux consommateurs la divulgation claire des conditions générales qui s’appliquent à leur carte.
Quand la nouvelle réglementation entre-t-elle en vigueur?
Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
La Loi s’applique-t-elle à tous les types de cartes-cadeaux?
Les cartes-cadeaux achetées dans les centres commerciaux (plutôt que chez les détaillants individuels):
- peuvent exiger des frais uniques d’activation à concurrence de 1,50 $
- doivent retenir leur valeur pendant au moins 15 mois.
Vous pouvez demander au fournisseur (le centre commercial) une prolongation de trois mois supplémentaires au cours du 15e mois suivant l’achat de votre carte. Après cela, le centre commercial se réserve le droit de facturer des frais d’inactivité ne dépassant pas 2,50 $ par mois. Consultez votre carte pour ces conditions qui doivent y figurer clairement.C’est à ce moment-là que commence la facturation de frais de dormance à raison d’un maximum de 2,50 $ par mois. Les conditions afférentes à ces cartes doivent être clairement indiquées et divulguées aux consommateurs.
La réglementation s’appliquera-t-elle aux cartes-cadeaux achetées avant son entrée en vigueur?
Non, la réglementation ne s’applique qu’aux cartes-cadeaux achetées à partir du 1er octobre 2007. De nombreuses entreprises ont toutefois éliminé volontairement les dates d’expiration et les frais des cartes déjà en circulation. Par conséquent, il vaut mieux poser la question au détaillant en cas d’incertitude.
Comment savoir à quelle date a été achetée la carte que j’ai reçue?
Vous pouvez poser la question à la personne qui vous a donné la carte ou vérifier l’information qui se trouve au verso de la carte. Certaines cartes indiquent quand elles ont été achetées. En cas de besoin, adressez-vous au magasin où la carte a été achetée.
Après le 1er octobre, un magasin pourra-t-il encore vendre des cartes-cadeaux sur lesquelles une date d’expiration est inscrite?
Certains magasins pourront décider d’utiliser les cartes qui leur restent ayant une date d’expiration. Dans ce cas, les cartes achetées à partir du 1er octobre 2007 ne peuvent pas expirer ni avoir des frais qui réduisent leur valeur en argent, et les magasins doivent s’assurer de vous donner les renseignements adéquats à ce sujet.
Quelles sont les exigences en matière de divulgation?
Tous les renseignements pertinents touchant l’utilisation des cartes-cadeaux doivent être communiqués par écrit, expressément et clairement, aux consommateurs.
De quelle façon ces changements ont-ils une incidence sur les cartes-cadeaux et les chèques-cadeaux en ce qui concerne des services ou des produits précis?
La Loi ne s’applique pas aux cartes-cadeaux qui sont seulement échangeables pour des services ou des produits donnés, par exemple un traitement pour les ongles dans un centre de soins personnels. Les détaillants ne sont pas obligés d'offrir indéfiniment un service ou un produit donné au même prix.
La Loi s’applique-t-elle aux cartes-cadeaux données à des fins promotionnelles?
La nouvelle Loi ne s’applique pas aux cartes-cadeaux données ou vendues à prix réduit aux consommateurs.
Les cartes-cadeaux achetées auprès d'organismes de bienfaisance sont-elles assujetties à la Loi?
Non, ce type de cartes-cadeaux n’est pas régi par la Loi. Le gouvernement est en faveur de l'utilisation de cartes-cadeaux dans le but de financer des œuvres de bienfaisance et des organismes sans but lucratif locaux.
Considère-t-on les cartes de fidélité utilisées pour accumuler des points comme des cartes-cadeaux?
Non, ces cartes ne sont pas des cartes-cadeaux, car vous gagnez la valeur accumulée sur la carte de fidélité au lieu d’acheter directement la carte.
La nouvelle Loi s’appliquera-t-elle aux cartes de téléphone prépayées?
Non. Les dispositions sur les dates d’expiration ne s’appliquent pas aux cartes de téléphone, car ces cartes sont assujetties aux lois fédérales. Cependant, les entreprises qui fournissent les cartes de téléphone doivent quand même divulguer expressément et clairement les conditions générales d'utilisation des cartes aux consommateurs.
Que puis-je faire si je n’ai pas eu les bons renseignements?
Vous pouvez rendre la carte et obtenir un remboursement du montant restant dans les 15 jours qui suivent.
Que puis-je faire si on m’a facturé des frais illégaux?
Vous pouvez demander un remboursement des frais en donnant un avis verbal ou écrit au détaillant. Prévoyez un remboursement dans les 15 jours qui suivent.
Quelle est la pénalité en cas d’infraction à la Loi?
Le ministère travaillera en collaboration avec les entreprises pour résoudre les problèmes. Cependant, en cas d'infraction à la Loi, les contrevenants sont passibles d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 24 mois. Les sociétés peuvent recevoir une amende pouvant s’élever à 250 000 $.
Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Communiquez avec la Direction de la protection du consommateur.
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