Vos droits lorsque vous adhérez à un centre de culture physique

Vous avez droit à un délai de réflexion de 10 jours.
Vous pouvez vous laisser entraîner par l’enthousiasme lorsque vous visitez les lieux, mais votre intérêt pourrait diminuer après mûre réflexion. La Loi de 2002 sur la protection du consommateur vous donne le droit de résilier l'entente dans les 10 jours soit après en avoir reçu une copie écrite, soit à partir du jour où tous les services prévus à l'entente sont accessibles, selon la dernière de ces éventualités. Vous n’avez pas besoin d’un motif pour résilier l'entente. Il suffit d’en aviser le fournisseur.

Les propriétaires de centres peuvent vendre des adhésions avant l’ouverture, mais ces sommes doivent être détenues par une société de fiducie inscrite qui agit comme fiduciaire.
La Loi de 2002 sur la protection du consommateur offre une protection spéciale aux consommateurs qui adhèrent à un centre qui n’a pas encore ouvert ses portes et qui ne sont pas membres d’un autre centre entre-temps. Si vous acceptez par écrit d’utiliser un autre centre, vous avez 10 jours après le début de la prestation des services dans ce centre pour résilier votre contrat.

Vous pouvez donner votre avis de résiliation de plusieurs façons.
Vous pouvez le remettre en personne (il est prudent d’obtenir une signature sur un reçu de livraison et de le garder) ou l’envoyer par courrier recommandé. Le courrier recommandé est sans doute la meilleure option, car vous obtiendrez une confirmation de la livraison. N’oubliez pas d’en garder une copie pour vos dossiers.

Vous pouvez utiliser les installations pendant le délai de résiliation de 10 jours.
Si vous adhérez à un nouveau centre, le délai de résiliation de 10 jours vous permet d’utiliser les installations pour confirmer que vous avez fait le bon choix.

Les droits d’entrée ne peuvent être supérieurs à deux fois les droits d’adhésion annuels.

Le centre doit vous offrir la possibilité de payer les droits d’adhésion et les droits d’entrée par versements mensuels.
Même si le centre peut augmenter les droits de 25 pour cent comparativement au paiement anticipé, vous perdrez beaucoup moins si le club ferme ses portes un jour.

Tous les contrats doivent prendre fin après un an.
Ils peuvent être renouvelés seulement si le fournisseur se conforme à certaines règles, dont les suivantes :

• vous informer que le contrat sera renouvelé au moins 30 jours, mais pas plus de 90 jours, avant la date de renouvellement;
• vous fournir une copie de l'entente soulignant clairement tous les changements;
• stipuler que le contrat ne sera pas renouvelé si le consommateur avise le fournisseur qu’il ne veut pas le renouveler.

Si vous avez reçu un avis de renouvellement et si vous n'avez pas répondu, le centre a le droit de renouveler votre contrat et de vous facturer au titre du nouveau contrat.

Si votre adhésion est renouvelée sans que vous ayez reçu un avis, envoyez à l’entreprise une lettre demandant la résiliation du contrat.
Vous pouvez exiger qu’on vous rembourse tout argent payé après l'expiration du contrat initial.

La loi prévoit une garantie minimale quant à la qualité des services.
En un mot, les services doivent être d’une qualité raisonnablement acceptable. Si ce n’est pas le cas, vous devriez songer à porter plainte.

Les ententes de services de perfectionnement personnel doivent divulguer certains renseignements obligatoires.
Si une entreprise ne respecte pas le contrat ou si vous découvrez qu’elle aurait dû légalement divulguer un aspect de l’entente (comme par exemple les droits de renouvellement annuel), mais qu’elle a omis de le faire, vous avez le droit de résilier le contrat dans l’année qui suit.

Un contrat ne peut contenir des dispositions qui contreviennent à vos droits fondamentaux garantis par la loi (p. ex., il ne peut tenter d’éliminer le délai de réflexion de 10 jours).

Vous avez le droit d'annuler l'entente dans l'année qui suit si vous pouvez démontrer que vous êtes victime de pratiques commerciales déloyales.
La meilleure façon de ce faire est d'envoyer une lettre recommandée ou de l'apporter en personne. Pour en apprendre plus à ce sujet, cliquez sur Déposer une plainte.

<< Page précédente            Retourner à l'index Centres de culture physique >>