Achats à domicile : vos droits
En vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario :
- Si vous signez à domicile un contrat d’une valeur de plus de 50 $, vous pouvez le résilier dans les 10 jours suivants en donnant un avis de résiliation. Remettez cet avis par courriel, par télécopieur, par courrier recommandé ou en personne (tentez d’obtenir une signature à la livraison). N’oubliez pas de garder une copie de votre avis. L’entreprise dispose d'un délai de 15 jours pour rembourser votre argent et c’est à elle qu’il incombe d’aller chercher le produit ou de payer les frais d’expédition si elle souhaite le récupérer.
- Si vous faites un achat à domicile d’une valeur de plus de 50 $, le contrat doit être écrit.
- Outre le nom et l’adresse de l’acheteur et du vendeur, le contrat doit décrire l’article clairement et indiquer le prix, la date de livraison, les frais de livraison et la date à laquelle les services doivent être rendus. Si ces renseignements ne figurent pas au contrat, vous pouvez l'annuler dans l’année qui suit et l’entreprise doit vous verser un remboursement complet.
- Il existe une seule exception à l’obligation de verser un remboursement complet : lorsque le consommateur a demandé à l’entreprise de lui fournir des marchandises ou des services dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat. Dans un tel cas, le fournisseur peut réduire, de manière raisonnable, le montant du remboursement. Cette exception s’applique par exemple à des réparations d’urgence effectuées à domicile.
- Si le contrat contient un prix estimatif, la loi stipule que le prix final ne peut le dépasser de plus de 10 pour cent, à moins que vous n’y consentiez.
- Les contrats de consommation doivent divulguer les détails importants. Si une entreprise ne respecte pas le contrat ou si vous découvrez qu’elle aurait dû légalement divulguer un aspect de l’entente (comme par exemple les droits de renouvellement annuel), mais qu’elle a omis de le faire, vous avez le droit de résilier le contrat dans l’année qui suit.
- Si l’entreprise ne livre pas les marchandises ou n’entreprend pas la prestation des services dans les 30 jours suivant la date figurant au contrat, vous pouvez résilier ce dernier en tout temps avant la livraison ou le début de la prestation des services. Vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison ou si vous autorisez l’entreprise à s’acquitter de ses obligations après la période de 30 jours. Si le contrat ne précise pas de date, les 30 jours débutent à la date de sa conclusion. Vous perdez à nouveau ce droit si vous acceptez la livraison ou si vous autorisez l’entreprise à rendre des services après la période de 30 jours.
- La loi prévoit une garantie minimale quant à la qualité des services. En un mot, les services doivent être d’une qualité raisonnablement acceptable. Si ce n’est pas le cas, songez à porter plainte.
- Vous êtes protégé contre les pratiques d’affaires déloyales comme les tactiques de promotion et de vente trompeuses. Si vous êtes victime d’une pratique déloyale, vous pouvez résilier le contrat dans l’année qui suit. Vous pouvez, par exemple, envoyer au vendeur une lettre recommandée à cet effet. Si cela ne fonctionne pas, consultez La boîte à outils du consommateur pour connaître les autres options qui s'offrent à vous.
- Lorsque vous résiliez un contrat signé à domicile, tous les autres accords que vous avez conclus qui sont liés à celui-ci (p. ex., accord de financement) sont également annulés.
