Loi sur la protection du consommateur

La loi sur la protection du consommateur régit les transactions de consommateur les plus courantes en Ontario.

Certaines importantes mesures de protection des consommateurs tombent sous le coup d’autres lois parmi lesquelles figurent:         

Loi sur les agences de recouvrement
*Loi sur les condominiums
Loi sur les renseignements concernant le consommateur
Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires
Loi sur le commerce des véhicules automobiles
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
Loi concernant les prêts sur salaire
Loi sur le courtage commercial et immobilier
Loi sur le secteur du voyage
Loi sur la société appelée Vintners Quality Alliance

Certaines lois adoptées par le ministère des Services aux consommateurs portent principalement sur la sécurité publique.

Loi sur le contrôle des sports
Loi sur l’électricité
Loi sur les normes techniques et la sécurité

Le ministère des Services aux consommateurs a le droit de regard sur les lois suivantes :

Loi sur la répartition des paiements périodiques
Loi Arthur Wishart sur la divulgation relative aux franchises
Loi sur les cessions et préférences
Loi sur les huissiers
*Loi sur les sociétés par actions
*Loi sur les noms commerciaux
*Loi portant réforme de la réglementation des entreprises
Loi sur les cimetières (révisée)
Loi sur les normes de réparation en cas de collision
*Loi sur les personnes morales
*Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
Loi sur l’enregistrement électronique
*Loi sur les personnes morales extraprovinciales
Loi sur les commissionnaires
Loi sur le classement des films
Loi sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
Loi sur la sécurité des cavaliers
Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux enterprises
Loi sur les organisations sans but lucratif
Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques
*Loi sur les sociétés en nom collectif
*Loi sur les sûretés mobilières
*Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs
Loi sur la façon de présenter la vente d’ensembles d’habitation
Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail
Loi sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs
Loi sur le transfert des valeurs mobilières
Loi sur le contenu et l’étiquetage du vin

Certaines dispositions sur la protection des consommateurs sont sous la responsabilité d’autres ministères, par exemple la Loi sur la protection des consommateurs d’énergie (ministère de l’Énergie), la Loi sur le trafic des billets de spectacle (ministère du Procureur général), et la Loi sur les maisons de retraite (ministre délégué aux Affaires des personnes âgées).

* La responsabilité vis-à-vis de ces lois est partagée avec le ministère des Services gouvernementaux.