À votre service ! - Direction de la protection du consommateur

La Direction de la protection du consommateur est à votre service pour vous aider à comprendre les lois ontariennes sur la protection du consommateur, vous orienter vers les renseignements appropriés.

Nous agissons en tant que médiateur pour régler les différends entre les consommateurs et les entreprises et visiter ces dernières afin de les aider à respecter le droit de la consommation, mener une enquête sur leur compte ou les poursuivre en justice dans le cas de violation des lois sur la consommation.

Règlement des différends

La Direction de la protection du consommateur agit, le cas échéant, en tant que médiateur pour régler les différends entre les consommateurs et les entreprises

Si un différend vous oppose à une entreprise, essayez tout d’abord de le régler avec celle-ci. Ne manquez pas de consulter La boîte à outils du consommateur afin de déterminer ce que vous devez faire avant que la Direction de la protection du consommateur prenne les mesures appropriées. Vous y trouverez toute information nécessaire sur la façon de rédiger une lettre de plainte et des exemples de lettre et sur la façon de déposer une plainte auprès de notre bureau.

Remarque : Certains secteurs du marché sont régis par des lois précises en matière de sécurité et de protection du consommateur autre que la Loi sur la protection du consommateur notamment l’achat de nouvelles maisons, de véhicules automobiles et de l’immobilier. Pour avoir accès aux liens vers les organismes de réglementation, veuillez consulter La boîte à outils du consommateur.

Inspection, enquête et application

Nous avons également des inspecteurs qui visitent les entreprises pour les aider à respecter le droit de la consommation dans des secteurs comme les cimetières, la réparation de véhicules automobiles, les centres de culture physique et de santé, les agences de recouvrement et les sociétés de prêt sur salaire.

Si des infractions aux lois relatives à la protection du consommateur sont constatées, nous sommes dotés d’un pouvoir discrétionnaire pour mener des enquêtes. Les contrevenants peuvent être poursuivis en justice. Nous pouvons aussi faire dédommager les consommateurs devant les tribunaux.

Renseignements sur les accusations portées et les condamnations prononcées à l'encontre de personnes et d'entreprises

Communiquer avec nous

Vous pouvez communiquer avec Direction de la protection du consommateur de plusieurs façons.