Avis aux consommateurs : Les cartes-cadeaux et les taxes de vente imposées par les détaillants

Les détaillants ne doivent pas facturer la taxe de vente harmonisée (TVH) aux consommateurs quand ils vendent des cartes-cadeaux.

La TVH ne s’applique qu’aux biens ou services lorsqu’ils sont achetés en utilisant la carte-cadeau comme mode de paiement.

Le ministère des Services aux consommateurs recommande aux consommateurs de vérifier leurs reçus de cartes-cadeaux pour s'assurer qu'ils ne se sont pas vu imposer des taxes de vente harmonisée au moment d'acheter des cartes-cadeaux.

Avant le 1er juillet 2010, la taxe de vente au détail (TVD) ne s’appliquait pas à l’achat de cartes-cadeaux. Si la TVD a été facturée par erreur, les consommateurs peuvent communiquer avec le ministère du Revenu et effectuer une demande de remboursement de la TVD payée en remplissant le formulaire Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail (PDF - 485 ko).