Déposer une plainte
Voici les étapes à suivre pour déposer une plainte :
- Relisez vos droits afin de déterminer si votre plainte relève de l’autorité du ministère.
- Faites parvenir une lettre de plainte à l’entreprise lui demandant de régler votre problème. N’oubliez pas de conserver une copie de cette lettre et de sa preuve de livraison. Il serait également utile de garder une trace de toutes les autres communications avec cette entreprise.
- Si vous ne pouvez pas régler la plainte avec l’entreprise, communiquez avec nous de l’une des manières suivantes :
- Par téléphone : 416 326-8800 ou 1 800 889-9768; ATS : 416 229-6086 ou 1 877 666-6545
- Faites-nous parvenir votre plainte en ligne, ou
- Téléchargez et remplissez un formulaire de plainte, puis envoyez-le-nous par la poste, télécopieur ou courriel à l’adresse suivante :
Ministère des Services aux consommateurs
Direction de la protection du consommateur
5775, rue Yonge, bureau 1500
Toronto (Ontario) M7A 2E5
Télécopieur : 416 326-8665
Courriel : consumer@ontario.caRemarque importante : veuillez inclure tout document pertinent comme les copies de correspondances que vous avez échangées avec l’entreprise accompagnées de votre plainte.
Rappel
Certaines entreprises sont régies par des lois autres que la Loi sur la protection du consommateur. Pour déposer une plainte contre une entreprise qui fournit des services dans l’un des secteurs suivants, cliquez sur le lien approprié afin de communiquer directement avec l’organisme de réglementation :
