Accusations, condamnations et ordonnances exécutoires

La Direction de la protection du consommateur mène des enquêtes sur les entreprises dont les pratiques ont fait l’objet de plaintes.

Résumé des poursuites intentées

En 2011, nous avons porté 823 accusations en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur et d’autres lois mises en application par le Ministère, ce qui a donné lieu à :

• 33 individus condamnés à une probation ou à une d’emprisonnement;
• plus de 421 000 $ d’amendes à l’endroit des contrevenants;
• plus de 377 000 $ de dédommagement aux victimes

Les personnes reconnues coupables en vertu de la Loi sur la protection du consommateur peuvent être condamnées à une peine maximale de deux ans moins un jour ou à des amendes allant jusqu’à 50 000 $. Les entreprises reconnues coupables peuvent écoper d’une amende maximale de 250 000 $. Toute personne ayant vent de pratiques commerciales déloyales ou d’autres activités en infraction aux lois sur la protection du consommateur en Ontario est priée de communiquer avec nous.

Accusations, condamnations et ordonnances exécutoires récentes

2012

Un entrepreneur de Renfrew est condamné à 30 jours d'emprisonnement

Le 16 février 2012, M. Hubert Belisle, exploitant de l’entreprise H.B. Expert Pro-Renovations de Renfrew, en Ontario, a plaidé coupable ... Pour en savoir plus...

Un entrepreneur de Renfrew est condamné à 30 jours d'emprisonnement

Le 16 février 2012, M. Hubert Belisle, exploitant de l’entreprise H.B. Expert Pro-Renovations de Renfrew, en Ontario, a plaidé coupable ... Pour en savoir plus...

Un entrepreneur d’Ottawa condamné à 37 jours de prison

La Cour des infractions provinciales a condamné un entrepreneur de la région d’Ottawa, Philip Slobodzian, et son entreprise, PSC New Home Construction Inc., ... Pour en savoir plus...

2011 archive

Un entrepreneur d’Ottawa condamné à 71 jours de prison

Philip Slobodzian, un entrepreneur de la région d’Ottawa, a été condamné à 71 jours de prison et une amende de 90 000 ... Pour en savoir plus...

Un rénovateur de résidences reconnu coupable d’avoir escroqué un propriétaire aîné est condamné à une peine de 90 jours d’emprisonnement

Le 3 août 2011, M. Hubert Belisle, exploitant de l’entreprise H.B. Expert Pro-Renovations de Renfrew, en Ontario, a plaidé coupable de s’être adonné à des pratiques déloyales ... Pour en savoir plus...

Rénovateurs de résidences condamnés à une amende de 20 000 $

Le 5 juillet 2011, Marty Garson et Quality Remodelling-Renovations Ltd. de Thornhill (Ontario) ont été déclarés coupables d’avoir enfreint la ... Pour en savoir plus...

La Cour des infractions provinciales a condamné un entrepreneur de la région d’Ottawa, Philip Slobodzian, et son entreprise, PSC New Home Construction Inc., ... Pour en savoir plus...

Une entreprise d’entretien de pelouses à Scarborough est ordonnée de se conformer à la loi

Une enquête sur Turf Operations Scarborough Inc., faisant affaire sous l’appellation « Weed Man », Pour en savoir plus...

Des entrepreneurs de Thornhill condamnés à payer une amende de 25 000 $ et ordonnés de verser un dédommagement

Le 13 mai 2011, MM. Gil Lalkin et Eli Amir de Thornhill (Ontario), exploitants de l’entreprise Horizon Contracting, ont été reconnus coupables de trois chefs d’accusation en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario... Pour en savoir plus...

Un entrepreneur à Burlington se voit infliger une amende de 20 000 $ et une mise en probation

Le 2 mai 2011, Gerald (Gary) Devries de Burlington, en Ontario, propriétaire de l'entreprise G.P. Renovations, a été reconnu coupable pour son implication dans des pratiques déloyales ... Pour en savoir plus...

Un entrepreneur en rénovation domiciliaire condamné à payer une amende de 20 000 $ et mis sous probation

Le 1er avril 2011, M. Peter Harvey de Barrie, en Ontario, faisant affaire sous le nom de Crisscon Developments, a été reconnu coupable en vertu de la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario .... Pour en savoir plus...

2010 - 2008 archive