Résilier un contrat

La Loi de 2002 sur la protection du consommateur vous donne le droit de résilier une convention et d’obtenir un remboursement pour l’un des motifs suivants :

le droit à un délai de réflexion de 10 jours, pour résilier le contrat (pour quelque raison que ce soit), suivant la réception d'une copie écrite du contrat;
des pratiques d’affaires déloyales – le vendeur a fait des déclarations fausses, trompeuses ou mensongères au sujet des marchandises ou des services que vous avez convenu d’acheter;
non-divulgation – les renseignements qui doivent être fournis au sujet des marchandises, des services ou de vos droits en tant que consommateur ne vous ont pas été fournis dans le contrat, comme l’exige la Loi sur la protection du consommateur.

Veuillez envoyer l’une des trois lettres de résiliation suivantes à une entreprise si vous avez changé d’idée au sujet de l’achat d’un produit ou d’un service :

Exemple de lettre de résiliation à envoyer dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat ( 110 ko), exemple de letter en Word ( fichier Word)