Jours fériés dans le commerce de détail
Le ministère des Services aux consommateurs régit la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, laquelle propose une solution de juste équilibre, qui permet aux commerces de rester ouverts tout en offrant aux employés et aux consommateurs un jour de repos commun.
La loi exige que les commerces de détail ferment les neuf jours suivants de l'année :
- le jour de l'An (le 1er janvier);
- le jour de la Famille (le troisième lundi de février) ;
- le Vendredi saint (le vendredi avant le dimanche de Pâques – habituellement en mars ou en avril);
- le dimanche de Pâques (habituellement en mars ou en avril);
- la fête de la Reine (le 24 mai ou le lundi qui précède cette date);
- la fête du Canada (le 1er juillet);
- la fête du Travail (le premier lundi de septembre);
- l'Action de grâce (le deuxième lundi d'octobre);
- le jour de Noël (le 25 décembre).
La Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, prévoit des exceptions restreintes qui permettent aux points de vente au détail de demeurer ouverts, dont les commerces vendant des travaux d’artisanat, les librairies et les dépositaires de magazines dont la superficie commerciale est inférieure à 2 400 pieds carrés et qui ne comptent pas plus de trois employés, ainsi que les pharmacies dont la superficie commerciale est inférieure à 7 500 pieds carrés, les fleuristes et les stations d’essence. Les commerces peuvent ouvrir leur porte dans des endroits établis comme des régions touristiques par des arrêtés municipaux particuliers. Les commerces devraient communiquer avec leurs bureaux municipaux pour obtenir des renseignements.
L’amende minimale pour un détaillant trouvé coupable d’avoir ouvert ses portes les jours fériés de fermeture obligatoire s’élève à 500 $ pour une première infraction, 2 000 $ pour une deuxième, et 5 000 $ pour une troisième ou autre nouvelle infraction. Les points de vente au détail peuvent se voir imposer une amende allant jusqu’à 50 000 $ ou le montant total des ventes brutes du jour férié, le montant le plus élevé prévalant.
Exceptions à la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail
Le 1er janvier 2007, la Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort (en anglais seulement) est entrée en vigueur et a supprimé l'application de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail à la Ville de Toronto. Cette nouvelle loi a donné à la ville de Toronto le pouvoir d'adopter un règlement municipal établissant les exigences de fermeture imposées aux commerces de détail. Le conseil municipal a adopté un règlement provisoire reproduisant essentiellement les normes actuelles de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail tout en menant une consultation en vue d'un règlement permanent.
Pour de plus amples renseignements sur le nouveau jour de la Famille, aller à :
- Foire aux questions - ministère du Travail
- Proclamation du jour de la Famille
