Information pour les entreprises

Avis à l'industrie
Renseignements importants sur les questions d’actualités de protection des consommateurs destinés à des entreprises commerciales

Lois relatives à la protection du consommateur
Une liste des lois relatives à la protection du consommateur administrées par le ministère des Services aux consommateurs.

Le franchisage en Ontario
Renseignements détaillés sur la propriété d'une franchise en Ontario

Cartes-cadeaux
Ce que les détaillants doivent savoir sur les nouvelles règles interdisant les dates de péremption et la plupart des frais sur les cartes-cadeaux.

Recherche d'une certification personnelle
Une base de données interrogeable des personnes détentrices de permis, enregistrées ou nommées en vertu des lois administrées par le ministère des Services aux consommateurs  huissier/huissier adjoint, entreprise d'huissier; propriétaire de cimetière/crématoire, représentant de cimetière; agence de recouvrement, agent de recouvrement; agence de renseignements sur le consommateur, enquêteur sur les renseignements personnels; exploitant de film, distributeur ou détaillant; distributeur de livres brochés et de périodiques.

Protégez vos clients contre le vol d’identité
Information sur le vol d’identité que chaque propriétaire d’entreprise devrait connaître.