Licences, Demandes et Permis

Unité de réglementation des cinémas

L’Unité de réglementation des cinémas veille à l’application de la Loi de 2005 sur le classement des films (LCF), qui régit la distribution et la présentation de films et de jeux vidéo, notamment la présentation de films dans les cinémas, ainsi que la distribution et la vente au détail de films, de vidéos et de jeux vidéo. L’Unité offre aussi des services administratifs à la Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario.

Exigences relatives aux permis et aux qualifications

  • Les personnes qui présentent une demande de permis doivent répondre à toutes les questions du formulaire et y joindre le paiement demandé (il est possible de payer par Visa, Mastercard ou American Express, en argent comptant, ou encore par chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministère des Finances). Le retour de chèques entraînera des frais supplémentaires.
  • Il faut être âgé d’au moins 18 ans pour présenter une demande.

Toutes les personnes qui en font la demande ont le droit de se voir délivrer un permis, sauf dans les cas suivants :

  • ces personnes, leurs administrateurs, leurs employés ou les personnes prescrites mènent des activités qui contreviennent (ou contreviendraient, si un permis était délivré) à la LCF, à ses règlements ou à un règlement municipal;
  • leur conduite antérieure ou celle de leurs employés, de leurs administrateurs ou des personnes prescrites offre des motifs raisonnables de croire qu’elles ou que leur entreprise ne mèneront pas des affaires conformément à la LCF ou à ses règlements;
  • la demande contient de fausses déclarations;
  • ces personnes sont titulaires d’un permis et en ont enfreint une condition.

Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis en vertu de la Loi de 2005 sur le classement des films pour les personnes qui distribuent uniquement des jeux vidéos ou d’ordinateur et aucun autre type de film.

Frais

Permis de distributeur de catégorie A ou B : 575 $ par année
Permis de vendeur au détail de catégorie A ou B : 100 $ par année
Permis de présentateur de catégorie A ou B (par année)

  • Population de moins de 10 000 habitants - 0,32 $ par siège
  • Population de 10 000 à 49 999 habitants - 0,63 $ par siège
  • Population de 50 000 à 99 999 habitants - 0,95 $ par siège
  • Population de plus de 100 000 habitants - 1,26 $ par siège

Permis de présentateur de catégorie C (ciné-parc)

  • 1,26 $ par espace par année

Comment faire une demande

Présenter une demande dûment remplie accompagnée des frais afférents à l'Unité de la réglementation des cinémas.

Unité de réglementation des cinémas
4950, rue Yonge, pièce 101B
Toronto (Ontario)  M2N 6K1

Tél. : 416-314-3626
Téléc. : 416-314-3632
Numéro sans frais : 800-268-6024

Pour en savoir davantage :

 

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