Licences, Demandes et Permis
Registraire des prêts sur salaire
Le registraire des prêts sur salaire administre les conditions des prêts de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
Les droits du permis sont de 750 $ par bureau principal et de 990 $ par succursale.
Permis
- La trousse de Demande de permis (PDF 453 ko)
(la trousse inclut un feuillet de renseignements, une demande de permis et un formulaire de paiement par carte de crédit)
Appel
- Avis d’appel
(pour interjeter appel d’une ordonnance de pénalité administrative aux termes de la Loi concernant les prêts sur salaire)
Renseignements:
Tél. : 416-326-8393 ou 1-800-889-9768
Téléc. : 416-326-8406
TTY: 416-325-3408 ou 1-800-268-7095
Courriel : consumer@ontario.ca
Pour en savoir davantage :
