Licences, Demandes et Permis

Registraire des Huissiers
Registraire des agences de recouvrement
Registraire des agences de renseignements sur le consommateur
Registraire des distributeurs de livres brochés et de périodiques

Consultez les liens ci-dessous pour les formulaires de demandes et les feuillets de renseignements. Veuillez examiner les feuillets de renseignements au sujet des exigences, des frais et tout autre renseignement important

Permis d'affaires

Pour les huissiers, les agences de recouvrement et les agences de renseignements sur le consommateur

Pour les distributeurs de livres brochés et de périodiques

  • Veuillez communiquer avec le registraire

Permis individuels

Pour les huissiers adjoints, les agents de recouvrement et les enquêteurs sur les renseignements personnels

Veuillez faire parvenir vos questions et vos demandes dûment remplies à :

Le registraire
5775, rue Yonge, pièce 1500
Toronto (Ontario)  M7A 2E5

Tél. : 416-326-6203 ou 1-800-889-9768
Téléc. : 416-326-8810
TTY: 416-325-3408 ou 1-800-268-7095
Courriel : consumer@ontario.ca

Pour en savoir davantage :

Lois et règlements :

 

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