Le franchisage en Ontario – Conseils pratiques à l'intention des acheteurs et des propriétaires

Que vous songiez à exploiter une franchise ou que vous exploitiez une franchise établie depuis de nombreuses années, la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises vous intéresse. Elle vise, en effet, à vous permettre de prendre des décisions éclairées concernant votre investissement. Une fois que vous êtes propriétaire d'une franchise, cette loi favorise les rapports équitables et vous donne le droit de vous associer ou de former des associations avec d'autres franchisés afin que vous puissiez échanger avec eux de l'information sur votre expérience commerciale.

Pourquoi le franchisage est-il si répandu?

Il est difficile d'imaginer le marché ontarien sans le franchisage. Des beigneries aux petits restaurants, la province compte des milliers d'entreprises qui s'appuient sur cette pratique d'exploitation commerciale répandue.

Bon nombre de personnes disent qu'elles démarrent dans le franchisage parce qu'elles souhaitent se lancer en affaires, mais ne possèdent pas l'expérience nécessaire pour le faire seules. Aussi, elles s'appuient sur l'expérience et le savoir-faire de franchiseurs établis.

Les franchiseurs responsables offrent de bonnes occasions à l'investisseur prudent tout en fournissant du soutien et des conseils utiles. Cependant, comme pour toute entreprise, cette option comporte des risques.

Pourquoi les entreprises offrent-elles des franchises?

Le franchiseur offre souvent aux exploitants de franchises l'usage de sa dénomination sociale, de ses méthodes d'exploitation commerciale, de ses systèmes de comptabilité et de tenue de livres, de ses symboles et marques de commerce et de ses plans de marketing. Souvent, le franchiseur vend des biens et des services liés aux affaires, tels que le soutien à la gestion des stocks et à l'exploitation, ou exige que les franchisés s'approvisionnent auprès de fournisseurs particuliers.

En contrepartie, le franchiseur en tire de nombreux avantages. En effet, le franchisé utilise ses propres fonds pour organiser et exploiter le commerce et, généralement, le franchisé verse des paiements au franchiseur qui, pour assurer l'uniformité, contrôle la façon dont le commerce est exploité. La capacité d'exercer votre propre jugement en affaires peut être restreinte. En offrant des contrats de franchisage, nombre d'entreprises élargissent leur base commerciale et économique à des coûts relativement peu élevés.

La loi ontarienne sur le franchisage

Le gouvernement ontarien a promulgué la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises afin de permettre aux acheteurs potentiels d'obtenir des renseignements plus complets avant la signature de contrats de franchisage. Cette loi aide les franchisés potentiels à prendre des décisions d'investissement éclairées, ce qui ouvre la voie à un secteur de franchisage solide et concurrentiel qui favorise la création et la préservation des emplois.

Cette loi vous protège une fois que vous devenez un franchisé en vous accordant le droit de former des associations avec d'autres franchisés et d'échanger de l'information avec eux. En outre, elle impose un devoir de rapports équitables à toutes les parties à un contrat de franchisage.
Cette loi prévoit certains droits et obligations à l'égard des franchises. Comme dans beaucoup d'autres ententes commerciales, il revient aux parties intéressées de prendre des décisions éclairées sur le plan des affaires. Le gouvernement ne participe ni à l'examen ni à l'approbation des franchiseurs ou de leurs documents de divulgation. Les parties au contrat de franchisage règlent les différends visés par cette loi par l'intermédiaire des tribunaux.

Quelle est l'incidence de la loi sur ma franchise actuelle?

Le droit de former des associations et le devoir de rapports équitables s'appliquent à tous les contrats de franchisage, y compris ceux qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur de la loi en 2000. Cette dernière accorde à tout franchisé le droit de former des associations avec d'autres franchisés, même si le contrat de franchisage comporte des dispositions contraires. Cela permet aux franchisés de prendre des décisions commerciales plus éclairées.

Par ailleurs, le devoir de rapports équitables exige que toutes les parties à un contrat de franchisage agissent de bonne foi, conformément à des normes commerciales raisonnables.

La loi accorde le droit d'intenter des poursuites en dommages-intérêts si ces dispositions sont violées.

Le document de divulgation

En vertu de la nouvelle loi, le franchiseur doit fournir un document de divulgation au moins 14 jours avant la signature d'un contrat de franchisage ou le versement de tout paiement relatif à une franchise par le franchisé.

Le document de divulgation doit comprendre des renseignements sur le franchiseur, notamment :

ses antécédents d'affaires;
ses antécédents en matière de contentieux;
de l'information sur la faillite et l'insolvabilité;
ses états financiers.

Le document de divulgation doit comprendre, en outre, des renseignements sur l'offre de franchise, notamment :

les coûts (p. ex., acompte ou frais);
des exemplaires du contrat de franchisage proposé;
la description de tout territoire exclusif;
les restrictions applicables (p. ex. : obligation de s'approvisionner auprès de certains fournisseurs);
la politique du franchiseur concernant les acomptes pour volumes élevés;
les conditions de résiliation, de renouvellement ou de transfert du contrat de franchisage;
la description du mécanisme de médiation utilisé par le franchiseur s'il y a lieu;
la formation et autres programmes d'aide;
les fonds pour la publicité (si le franchisé est tenu de contribuer à un fonds de publicité);
la liste des franchises actuelles et des anciennes franchises.

L'une des premières choses que vous devriez faire si vous songez à investir dans une franchise, est de vous trouver un avocat et un conseiller financier ou un comptable indépendants du franchiseur. Demandez-leur d'examiner tous les documents, contrats et propositions avant de conclure une entente ou de verser un paiement. Demandez à l'avocat de vous indiquer dans quelles circonstances votre contrat pourrait être résilié, ce qui donnerait lieu à la perte de votre franchise. Le contrat de franchisage vise généralement une période déterminée. Demandez à votre avocat de vous indiquer si vous avez le droit de renouveler le contrat.

Si vous êtes un franchisé potentiel, le franchiseur est tenu de vous aviser dans les plus brefs délais de tout changement important survenu par rapport aux renseignements divulgués, et ce, avant que vous ne concluiez une entente ou versiez un paiement relativement à la franchise. On entend par « changement important » un changement qui pourrait avoir une incidence défavorable sur le prix de la franchise ou sur la décision d'investir. Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez vous adresser à votre avocat.

Document de divulgation fourni en retard?

Si le document de divulgation ou une déclaration de changement important n'a pas été fourni dans les délais prévus (ou encore si le document de divulgation n'est pas conforme aux exigences de la loi), le franchisé a le droit d'annuler le contrat sans pénalité ni obligation jusqu'à 60 jours après réception du document de divulgation.

Si aucun document de divulgation n'a été fourni, le franchisé peut annuler le contrat sans pénalité ni obligation jusqu'à deux ans après avoir conclu le contrat de franchisage.

Si le contrat est annulé, le franchiseur a jusqu'à 60 jours pour rembourser les paiements versés par le franchisé.

Si le franchisé subit une perte à cause d'une fausse déclaration dans le document de divulgation ou dans la déclaration de changement important, ou parce que le document de divulgation n'est pas conforme aux exigences de la loi, le franchisé a le droit d'intenter des poursuites en dommages-intérêts.

États financiers

Les états financiers peuvent fournir d'importants renseignements sur la santé financière du franchiseur. Certains grands franchiseurs établis ne sont pas tenus de fournir des états financiers. Il s'agit des franchiseurs qui ont déclaré au ministère des Services aux consommateurs qu'ils remplissent les conditions d'exemption, notamment :

qu'ils travaillent dans le secteur d'activité associé à la franchise depuis au moins cinq ans;
que leur valeur nette s'élève à au moins cinq millions de dollars;
qu'ils comptent au moins 25 franchisés au Canada, ou ont moins de 25 franchisés au Canada et au moins le même nombre de franchisés ans un autre pays, depuis au moins cinq ans;
qu'ils n'ont pas été déclarés coupables de fraude ou de pratiques déloyales ou trompeuses ou encore en vertu d'une loi régissant les franchises depuis 10 ans.

L'exemption est accordée à un franchiseur conformément à la réglementation. Le fait de dispenser un franchiseur de l'obligation de fournir des états financiers dans le document de divulgation ne laisse pas sous-entendre que le gouvernement cautionne le franchiseur ou sa situation financière de quelque façon que ce soit. Cela signifie simplement que le franchiseur a déclaré qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention d'une exemption.

Vous pouvez vous procurer, auprès des agences d'évaluation du crédit privées, les rapports de crédit commercial (rapports de renseignements commerciaux), qui peuvent comprendre les antécédents commerciaux, les renseignements bancaires, les antécédents en matière de crédit et les habitudes de paiement du franchiseur. Ces rapports peuvent s'avérer précieux pour vous aider à prendre votre décision d'investissement. Les sociétés qui offrent ce genre de renseignements, moyennant des frais, figurent à la rubrique « Agences d'évaluation du crédit » de l'annuaire téléphonique. Si vous ne savez pas comment trouver un rapport de crédit commercial, demandez à votre comptable de vous en trouver un.

Les franchiseurs qui ne sont pas tenus de fournir des états financiers dans leurs documents de divulgation doivent remplir toutes les autres exigences de la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises.

Faites un choix avisé

La liste des franchisés actuels et des anciens franchisés figurant dans le document de divulgation vous est très utile lorsque vous songez à acheter une franchise. Vous pouvez apprendre comment un franchiseur fonctionne en vous adressant à des franchisés actuels ou à d'anciens franchisés avant d'investir. Voici quelques questions que vous pouvez poser :

Y avait-il des coûts inattendus ou avez-vous été obligé de faire des investissements supplémentaires imprévus?
Êtes-vous obligé d'acheter un montant minimal de marchandises ou de matériaux chaque année?
Y a-t-il un quota de ventes minimum? Est-il difficile à atteindre?
Les produits et le matériel fournis par le franchiseur sont-ils adéquats et livrés dans les délais prévus?
Avez-vous reçu un soutien adéquat quand vous avez lancé votre commerce?
La formation était-elle adéquate? Les employés ont-ils eux aussi reçu la formation?
Comment les différends avec le franchiseur sont-ils réglés?
Si vous pouviez changer un élément de votre contrat, quel serait-il?
Qu'est-ce qui vous plaît ou vous déplaît chez le franchiseur?
Combien de temps vous a-t-il fallu pour commencer à réaliser des profits? Ceux-ci étaient-ils inférieurs ou supérieurs à vos attentes?
Concluriez-vous un contrat avec ce franchiseur à nouveau?