Avis à l’industrie - Les limites des clauses d’arbitrage

La Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario frappe de nullité toute clause visant à pousser les consommateurs à renoncer à leurs droits ou à se désister d’une action devant le tribunal. À moins que le contrat soit établi avant le 30 juillet 2005, de telles clauses sont juridiquement sans effet et les consommateurs ne sont pas liés par celles-ci, même s’ils ont acquiescé à l’entente.

La Loi n’empêche pas les consommateurs de recourir à l’arbitrage après le surgissement d’un différend. Parfois, l’arbitrage marche très bien. Cependant, le consommateur ne doit pas être contraint à y recourir au lieu d’aller devant le tribunal ou de porter plainte auprès du Ministère. C’est au consommateur de décider.

 

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