Autorités administratives
Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles
En vertu de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles, le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles protège les consommateurs.
Le conseil inscrit les commerçants et les vendeurs de véhicules automobiles, règle les plaintes, maintient les normes professionnelles, effectue des inspections et des enquêtes et administre le Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles.
Pour en savoir plus
- Site Web du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles
- Demandes de permis : Commerçant ou vendeur de véhicules automobiles
- Fonds d'indemnisation des commerçants de véhicules automobiles
- Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
