Le Tribunal d’appel en matière de permis a été constitué le 1er avril 2000 en vertu de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis. Le Tribunal a pour mandat d’offrir un moyen juste, impartial et efficace d’interjeter appel de décisions portant sur des demandes de permis et d’indemnisation régies par divers ministères provinciaux.
Les ministères en question sont le ministère de l'Education, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, le ministère des Services aux consommateurs, le ministère des Affaires municipales et du Logement, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, le ministère des Transports et le ministère du Procureur général. Le Tribunal reçoit des appels, tient des audiences, règle des différends et rend des décisions au sujet des demandes d’indemnisation et de permis régies par les dits ministères.
Le Tribunal est assujetti aux règles de la justice naturelle et aux exigences de la Loi sur l’exercice des compétences légales. Afin de protéger le public, les spécialistes nommés au Tribunal tiennent des audiences équitables, efficaces et objectives durant lesquelles ils examinent toutes les preuves présentées avant de rendre, par écrit, une décision motivée. La plupart des décisions du Tribunal peuvent être portées en appel devant la Cour supérieure de justice (Cour divisionnaire). En outre, les instances du Tribunal peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire.