Quoi de neuf?

Veillez noter que les bureaux du Tribunal seront fermés  le lundi 21 mai, 2012 pour La Fête de la Reine. Les bureaux du Tribunal ré-ouvriront le mardi 22 mai 2012.
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Nouveau Formulaire de Demande et nouvelle Règle Intérimaire
 
Le Tribunal a publié une nouvelle forme, intitulé «Demande d'Éliminations des Conditions d'un Permis d'Alcool».  Les Requérants qui cherchent à supprimer une condition sur un permis d'alcool en vertu du paragraphe 14 (2) de la Loi sur les Permis d'Alcool doivent soumettre leur demande sur ce formulaire. Le Tribunal a également publié la règle intérimaire 16,6 qui détaille comment une Demande d'Élimination des Conditions d'un Permis d'Alcool sera abordée par le Tribunal et les responsabilités des parties et les opposants.
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