INTRODUCTION AUX LIGNES DIRECTRICES DU TRIBUNAL D’APPEL EN MATIÈRE DE PERMIS SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
 
Les personnes qui interjettent appel devant le Tribunal relativement à une demande d’indemnisation ne sont pas nommées dans les ordonnances et décisions du Tribunal. Il en est de même pour celles qui portent en appel une décision concernant la mise en fourrière d’un véhicule, la suspension ou le déclassement d’un permis de conduire pour des raisons médicales ou le défaut de fournir un échantillon d’haleine, que ce soit pour des raisons médicales ou en cas d’erreur sur la personne. Il faut respecter le droit de ces personnes à la vie privée.

Les témoins dans tout appel ne sont pas nommés à moins qu’il ne s’agisse de professionnels ou d’employés qui témoignent au sujet de choses qu’ils connaissent en raison de leur profession ou de leur emploi. Le Tribunal a un tableau des lignes directrices concernant les exigences relatives à la protection de la vie privée pour différents types d’appels.

En règle générale, les entreprises et les personnes qui les représentent devant le Tribunal sont nommées dans les ordonnances et les décisions. Les noms des personnes qui interjettent appel d’une décision relative à un enregistrement ou une inscription concernant la façon dont elles gagnent ou aimeraient gagner leur vie sont également indiqués.

Toutes les audiences en personne du Tribunal sont ouvertes au public, à moins que le membre chargé d’entendre l’affaire ou le président du Tribunal ne décide que l’audience ou une partie de celle-ci se déroulera à huis clos.

Selon les règles du Tribunal, le public n’a pas accès aux audiences tenues par téléconférence, sauf décision contraire du Tribunal. De même, les conférences préparatoires à l’audience se déroulent à huis clos.

Les lignes directrices du Tribunal concernant la protection de la vie privée sont fondées sur les principes et les exigences de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l’exercice des compétences légales.