Les décisions maintenant accessibles dans CanLII

Toutes les décisions ainsi que des ordonnances choisies rendues par le Tribunal d’appel en matière de permis à compter du 1er avril 2012 pourront être consultées par le public dans les sites Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) et Quicklaw-LexisNexis (Quicklaw). Le site Web du Tribunal contient les décisions et les ordonnances de l’exercice 2011‑2012 (1er avril 2011 au 31 mars 2012) qui ne figurent pas dans CanLII, en plus d’un grand nombre de décisions et d’ordonnances rendues antérieurement.

D’autres décisions rendues au cours des années précédentes sont également accessibles dans Quicklaw. Si vous avez besoin de consulter une décision en particulier qui ne se trouve pas dans le site Web du Tribunal ni dans CanLII et que vous n’avez pas accès à Quicklaw, adressez-vous au Tribunal, au 416 314‑4260 ou au 1 800 255‑2214.

Le 1er juillet 2011, le Tribunal d’appel en matière de permis a commencé à entendre des causes liées à l’alcool et aux jeux de hasard qui relevaient auparavant de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Les décisions finales rendues par la Commission après janvier 2007 sont accessibles dans CanLII, et toutes ses décisions finales peuvent être consultées dans Quicklaw.

Pour certains types d’appels, le nom des requérants est indiqué par numéro de dossier et par type d’appel du Tribunal, par exemple 4592-ONHWPA.


Veuillez sélectionner ci-dessous l’année qui convient pour consulter les décisions :


2009-2010
2010-2011
2011-2012
2012-2013 - accessibles dans CanLII