INTRODUCTION

Les feuillets d'information présentés sur ce site Web se veulent des documents d'information générale destinés aux auteurs d'une demande et aux autres parties. Ils ne constituent pas une opinion juridique et les renseignements qu'ils renferment s'appliquent au moment de leurs première publication. Veuillez consulter une personne autorisée à fournir des services juridiques en Ontario si vous souhaitez obtenir des services juridiques Barreau du Haut-Canada.

Veuillez noter que les lois et règlements relevant de la compétence du TAMP, ainsi que les Règles de procédure du Tribunal, constituent la source officielle d’information et doivent être considérés comme sources officielles d’information. Dans le cas d’inconstance entre les informations contenues dans ces feuillets d’information et celles incluent dans les sources officielles, ces derni ères ont préséance.

Pour toute question concernant la suspension de votre permis de conduire pour droits impayés ou conduite avec facultés affaiblies, veuillez communiquer avec le Bureau de perfectionnement en conduite automobile du ministère des Transports au numéro 416 235-1086 ou sans frais au 1 800 303-4993.

FEUILLETS D'INFORMATION

•  Comment faire appel d’un avis de proposition, d’un avis de l’ordre envisagé ou d’un avis de l’ordre de payer une amende donné par la Commission de l’alcool et des jeux de l’Ontario (CAJO) (Lien au PDF - Feuillet d'information - Comment interjeter un appel en matière de CAJO ou HTML)

•  Suspension administrative du permis de conduire (Lien au PDF - Feuillet d'information - Suspension administrative du permis de conduireou HTML)

•  Présentation de la preuve (Lien au PDF - Feuillet d'information - Présentation de la preuveou HTML)

•  Divulgation (Lien au PDF - Feuillet d'information - Divulgationou HTML)

•  Le principe de diligence raisonnable en vertu de l'article 50.2 du Code de la route
(Lien au PDF - Feuillet d'information - Le principe de diligence raisonnable en vertu de l'article 50.2 du Code de la route ou HTML)

•  Audiences électroniques (Lien au PDF - Feuillet d'information - Audiences électroniquesou HTML)

•  Dépôt d’un appel tardif (Prorogation de délai) (Lien au PDF - Feuillet d'information - Dépôt d'un appel tardif (Prorogation de délai)ou HTML)

•  Motions (Liens au PDF - Feuillet d'information - Motionsou HTML)

•  Conférences préparatoires à l’audience (Liens au PDF - Feuillet d'information - Conférence préparatoires à l'audienceou HTML )
 
•  La présentation de votre cause (Liens au PDF - Feuillet d'information - La présentation de votre causeou HTML)

•  Protocole à une conférence préparatoire et une audience du tribunal (Liens au PDF - Protocole à une conférence préparatoire et une audience du tribunalou HTML )

•  Appels légaux de décisions du tribunal d’appel en matière de permis (Liens au PDF - Feuillet d'information - Appels légaux de décisions du tribunal d'appel en matière de permisou HTML)