Les formulaires du Tribunal sont disponibles dans les formats suivants: PDF, HTML.  Les formulaires de ce site peuvent être visualisés, remplis, et imprimés.

FORMULAIRES D'APPEL:


•  Avis d’appel - Suspension administrative du permis de conduire  (Lien au formule en PDF - Avis d'appel - suspension administrative du permis de conduire ou HTML)

•  Avis d’appel - Mise en fourrière et suspension - véhicules utilitaires  (Lien au formule en PDF - Avis d'appel - Mise en fourière et suspension - véhicules utilitaires ou HTML)

•  Avis d’appel - Loi sur les permis d’alcool, Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance, Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public  (Lien au formule PDF - Avis d'appel - Appel en matière de CAJOou HTML)

•  Avis d'appel - Mise en fourrière d’un véhicule automobile  (Lien au formule en PDF - Avis d'appel - Mise en fourrière d'un véhicule automobileou HTML)

•  Avis d’appel - Déclassement du permis de conduire (Lien au formule en PDF - Avis d'appel - Déclassement du permis de conduireou HTML)

•  Avis d’appel - Raisons médicales  (Liens au formule en PDF - Avis d'appel - Raisons médicalesou HTML)

•  Avis d’appel - Enregistrement, inscription, certificat, permis, rejet d’une demande, ordre
  (Liens au formule en PDF - Avis d'appel - Enregistrement, inscription, certificat, permis, rejet d'une demandeou HTML)
 
  Pour tous les appels qui ne figurent pas ci-dessus, y compris :   
  • L’octroi de permis aux concessionnaires et commerçants de véhicules,les courtiers et vendeurs en immobilier,agences de voyages, constructeurs de maisons, collèges privés d’enseignement professionnel, les garderies, les services privés de sécurité et d’enquête, services et  établissements funéraires, les cimetières, les huissiers et d’autres secteurs et individus.
  • Demandes d’indemnisation régies par le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, le fonds d’indemnisation du secteur du voyage, le  fonds d’indemnisation du secteur du commerce des véhicules automobiles et le fonds d'indemnisation des services funéraires prépayés.
  • L’octroi de permis d’utilisateur de véhicules utilitaires et centre d’inspection des véhicules automobiles.
AUTRES FORMULAIRES:

• Demande de suppression de conditions rattachées à un permis d'alcool présentée en vertu du paragraphe 14 (2) de la Loi sur les permis d'alcool (Liens au PDF - Certificat de significationou HTML)

• Certificat de signification (Liens au PDF - Certificat de significationou HTML)

• Déclaration du représentant (Lien au PDF - Déclaration du représentantou HTML )

• Avis de retrait (Lien au PDF - Avis de retraitou HTML)

• Demande d’ajournement (Lien au PDF - Demande d'ajournementou HTML)

• Assignation de témoin (Lien au PDF - Assignation de témoinou HTML)