Le Tribunal d'appel en matière de permis appuie l’inclusion complète des personnes handicapées prévue dans la Charte canadienne des droits et libertés, le Code des droits de la personne, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
Toute adaptation nécessaire pour avoir accès aux services du Tribunal sera fournie conformément aux principes de dignité, de personnalisation et d’inclusion. Le Tribunal coopérera, dans un esprit de respect, avec tous les partenaires du processus d’adaptation.
Comment demander une adaptation pour participer à une audience du Tribunal
Pour demander une adaptation au Tribunal, veuillez utiliser l’une des méthodes suivantes:
Par écrit
Vous pouvez présenter une demande par écrit au Tribunal. Veuillez préciser :
• le genre d’adaptation dont vous avez besoin;
• vos coordonnées.
Il est possible que le Tribunal doive communiquer avec vous pour prendre les dispositions nécessaires à l’adaptation.
Veuillez envoyer votre demande à l’adresse suivante :
Tribunal d’appel en matière de permis
20, rue Dundas Ouest
5e étage
Toronto ON M5G 2C2
Ou par télécopieur au 416 314-4270, ou sans frais au 1 800 720-5292.
Par téléphone
Vous pouvez présenter votre demande par téléphone en communiquant avec le Tribunal au 416 314-4260 dans la région de Toronto, ou au numéro sans frais 1 800 255-2214 à l’extérieur de Toronto. Si vous communiquez à l’aide d’un téléimprimeur (TTY), vous pouvez communiquer avec le Tribunal par l’intermédiaire du Service de relais de Bell au 1 800 268-9242.
En personne
Vous pouvez présenter votre demande en personne au bureau du Tribunal situé à l’adresse susmentionnée.