Conformément aux dispositions de la loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, le Tribunal des appels en matière de permis est actuellement dans le processus d'obtention de l'approbation de ses documents de responsabilisation et de la gouvernance pour l’échéance du 1 avril, 2012, tel que requis par la législation. Une fois l'approbation reçue, les documents seront mis à la disposition du public.